Rapport sur les résultats

Autres participants à la consultation

Digitale Gesellschaft rejette la collaboration du SRC avec des services étrangers, car elle considère que cette collaboration s'inscrit de facto dans une zone de non-droit. Le particulier réclame des précisions quant au but des contacts.

Al. 1

Digitale Gesellschaft demande que la proposition soit publiée, tandis que le Parti des pirates réclame au contraire la remise de la proposition à la DélCdG.

Al. 3

Digitale Gesellschaft et la FSA souhaitent que cette disposition s'applique à tous les contacts.

Al. 4

grundrechte.ch, les Verts et le Parti des pirates demandent l'intégration de l'obligation d'informer le Conseil fédéral et la DélCdG. Digitale Gesellschaft, les Jeunes socialistes, la FSA et le PS réclament la suppression de cet alinéa.

Art. 8

Cantons

Al. 4

Les cantons de Genève et Neuchâtel saluent l'intégration possible du «petit trafic frontalier».

Autres participants à la consultation

Al. 1 et 2

Le PS réclame l'adaptation de l'al. 1 et la suppression de l'al. 2.

Al. 4

Les Jeunes socialistes demandent la suppression de l'al. 4.

Art. 9

Cantons

Aucune remarque.

Autres participants à la consultation

Al. 2, let. b et c

Les Verts et le Parti des pirates souhaitent que le terme de «produits» à la let. c soit précisé, tandis que le PS réclame la suppression de cette disposition ainsi que de la let. b.

Art. 10

Cantons

Aucune remarque.