Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
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La Fédération des Entreprises Romandes souligne que dans un cadre bien défini, l'exploration du réseau câblé peut constituer une réponse à des menaces relevant de la politique de sécurité, mais que cette mesure doit être utilisée de façon ciblée et proportionnée. Par ailleurs, elle salue le fait que le COE s’assure que la mission soit effectuée dans le cadre de l’autorisation obtenue.
Art. 24
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Les Verts et les Jeunes socialistes réclament la suppression de l'adverbe «notamment»: Le PS salue la précision apportée par l'énumération à l'art. 24 et demande qu'il en soit fait autant à l'art. 27 ORens.
Art. 25
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Pour le Parti des pirates, il manque la réglementation des principes de collaboration.
Art. 26
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Al. 1
asut, Swisscom, UPC, Digitale Gesellschaft, les Verts et la FSA proposent une nouvelle formulation.
Al. 4
Le Tribunal administratif fédéral propose de supprimer l'al. 4 tant que les notions de «catégorie de critères de recherche» et «critères de recherche» n'auront pas été clarifiées.
Les Jeunes socialistes, grundrechte.ch, les Verts, le Parti des pirates et le particulier réclament la suppression de l'al. 4.
Al. 5
Les Jeunes socialistes considèrent que des «mesures internes» ne sont pas suffisantes pour assurer le contrôle. Le particulier demande si les organes de surveillance du SRC peuvent aussi surveiller le COE.