Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 30Fedlex · Rapport sur les résultats
Art. 34
Cantons
Le canton de Lucerne demande que les rapports d'entretien puissent être conservés plus longtemps que cinq ans dans le cadre du programme Prophylax.
Autres participants à la consultation
Le PS demande de diminuer de moitié la durée de conservation.
Art. 36
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Avec ironie, le Chaos Computer Club trouve épatant le fait que le Conseil fédéral souhaite apparemment que des données soient tôt ou tard divulguées publiquement sur Internet compte tenu de la possibilité explicite de verser des données dans le système GEVER sans qu'elles soient chiffrées. Il considère à tout le moins que le Conseil fédéral n'exclut pas cette possibilité.
Art. 38
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Digitale Gesellschaft, grundrechte.ch et le particulier déplorent des intervalles de vérification trop longs et demandent qu'ils soient en partie nettement raccourcis.
Art. 40
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le PS demande de diminuer de moitié la durée de conservation.
Art. 43
Cantons
Le canton de Genève souhaite que l'annexe 3 de l'ORens soit complétée pour assurer l'accès des états-majors de crise cantonaux au système PES.