Rapport sur les résultats

tistiques à l'attention de la DélCdG. Le PS souhaite une formulation plus restrictive et assortie d'éventuelles sanctions.

Art. 15

Cantons

Aucune remarque.

Autres participants à la consultation

Digitale Gesellschaft demande que la collaboration ou le mandat soient documentés (procès-verbal).

Les Jeunes socialistes souhaiteraient des mécanismes plus stricts. Le PS demande que le SRC ne collabore qu'avec des personnes ayant passé avec succès le contrôle de sécurité relatif aux personnes.

Art. 16

Cantons

Aucune remarque.

Autres participants à la consultation

Digitale Gesellschaft, le Parti des pirates et la FSA réclament l'harmonisation de l'art. 16 avec les dispositions précédentes et la documentation (procès-verbal) de la collaboration ou du mandat.

Les Jeunes socialistes souhaiteraient des mécanismes plus stricts. Le PS propose d'assortir par exemple la collaboration d'une condition préalable sous la forme de deux lettres de recommandations distinctes établies par des services de confiance. Le particulier déplore l'insuffisance des conditions inscrites dans cette disposition.

Art. 17

Cantons

Aucune remarque.

Autres participants à la consultation

Les Jeunes socialistes doutent de l'utilité de cette disposition et souhaitent en obtenir la justification.

Art. 18

Cantons

Les cantons de Genève et Neuchâtel réclament davantage de précision afin que les mesures de protection des sources s'appliquent aussi aux collaborateurs cantonaux et à leurs sources.