Rapport sur les résultats

Sommaire

1. Situation

2. Déroulement de la procédure de consultation

3. Participants à la procédure

4. Résumé des résultats

5. Résultats de projets

5.1 Remarques générales sur les deux projets

5.2 Dispositions ORens

5.3 Dispositions OSIS-SRC

6. Prise de position de la Délégation des commissions de gestion (DélCdG)

1. Situation

Le Parlement a adopté la loi sur le renseignement (LRens) le 25 septembre 2015. Un référendum opposé à cette loi a été clairement rejeté le 25 septembre 2016. Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur de la loi.

Son entrée en vigueur entraîne le remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont prévues: l’ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), l’ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ainsi que l’ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement

(OSRens). Les deux ordonnances que sont l'ORens et l'OSIS-SRC font l'objet de la présente proposition. L'OSRens sera soumise au Conseil fédéral séparément.

L'exécution de la loi sur le renseignement intervenant en grande partie en dehors de l'administration fédérale, au niveau des cantons, une procédure de consultation a été ouverte pour l'ORens et l'OSIS-SRC.

2. Déroulement de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a envoyé l'ORens et l'OSIS-SRC en consultation le 11 janvier 2017 et cette procédure a duré jusqu’au 16 avril 2017. Ont été invités à s’exprimer sur le projet 54 participants, en plus des organes toujours consultés que sont le Tribunal administratif fédéral, la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse et l'Association suisse des télécommunications (asut).

3. Participants à la procédure

Au total, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a reçu 45 réponses assorties d'explications matérielles. Trois destinataires ont explicitement renoncé à donner leur avis.

Cantons

Tous les cantons ainsi que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) se sont exprimés.