Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
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Al. 1
Digitale Gesellschaft et la FSA déplorent l'absence de conditions et en partie de buts à l'annexe 3. Ils suggèrent d'intégrer une remarque selon laquelle la communication de données personnelles doit respecter la loi sur la protection des données.
Art. 32
Cantons
La CCPCS et une majorité des cantons (AG, BE, BL, GR, LU, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH) saluent la réglementation proposée concernant la communication de données personnelles par des autorités d'exécution cantonales. Ils l'approuvent sur le plan matériel, mais demandent la reformulation formelle et une simplification de cette disposition. La réduction des renvois devrait notamment permettre d'éviter la consultation de plusieurs actes et dispositions. Les notions utilisées devraient être précisées et uniformisées. Certains cantons proposent aussi des améliorations ponctuelles de cette disposition.
Autres participants à la consultation
Digitale Gesellschaft et la FSA suggèrent d'intégrer une remarque selon laquelle la communication de données personnelles doit respecter la loi sur la protection des données.
Pour les Jeunes socialistes et le PS, la distinction entre autorités de poursuite pénale et service de renseignement est menacée par l'al. 4 en particulier. Le PS réclame en outre des restrictions pour certaines données personnelles, car il considère que la formulation de l'article est bien trop vague.
Le particulier propose de compléter cette disposition comme l'art. 31, al. 3.
Art. 33
Cantons
Le canton de Berne propose de vérifier s'il serait judicieux de mentionner également les autorités administratives cantonales.
Autres participants à la consultation
Digitale Gesellschaft et la FSA suggèrent d'intégrer une remarque selon laquelle la communication de données personnelles doit respecter la loi sur la protection des données.
Digitale Gesellschaft, grundrechte.ch et le Parti des pirates demandent de compléter la disposition par l'obligation d’informer les personnes concernées.
Digitale Gesellschaft, les Verts et la FSA proposent d'autres améliorations ponctuelles.
Art. 34
Cantons
Al. 1
Le canton de Neuchâtel souhaiterait que les autorités d'exécution cantonales puissent décider de leur propre chef de communiquer à l'étranger des données provenant de la recherche d'informations.