Rapport sur les résultats

Autres participants à la consultation

Les Jeunes socialistes réclament des limites strictes pour la procédure d'examen, car elle n'est pas ancrée dans la loi. Le particulier émet la même remarque et suggère en outre une notification subséquente aux personnes concernées. Il déplore que d'après le rapport explicatif, la procédure d'examen ne soit jamais vraiment terminée puisqu'elle ne peut être que suspendue ou rouverte à tout moment.

Art. 39

Cantons

Aucune remarque.

Autres participants à la consultation

Le Parti des pirates souhaite un alinéa supplémentaire concernant la notification subséquente aux personnes concernées et la destruction des données y relatives. Al. 1, let. c

Les Verts et les Jeunes socialistes souhaitent réduire le délai d'un an à une année.

Art. 40

Cantons

Aucune remarque.

Autres participants à la consultation

Al. 2

Le particulier considère le fait de suspecter des personnes sur la base d'activités menées par le passé ou auxquelles on peut s'attendre à l'avenir comme étant trop subjectif et conditionnel. Il demande de simplifier cette formulation qu'il considère très alambiquée.

Art. 41 et 42

Cantons

Le canton de Schaffhouse aimerait que les autorités d'exécution cantonales puissent aussi examiner les conditions d'interdiction d'activité ou d'organisation et soumettre une demande en ce sens.

Autres participants à la consultation

Le PS réclame des critères supplémentaires et plus précis pour la prononciation d'une interdiction d'organisation.

Art. 43

Cantons

Aucune remarque.