Rapport sur les résultats

Al. 1

Le Parti des pirates demande de bloquer irrévocablement l'accès de tous utilisateurs aux données pendant les trois mois.

Archivage, art. 8 et 9 (et d'autres articles)

Cantons

Aucune remarque.

Autres participants à la consultation

Pour le PS, l'art. 8 est en totale contradiction avec la LRens puisque l'art. 68, al. 1, LRens, qui prescrit explicitement que les données et les dossiers devenus inutiles ou destinés à être détruits doivent être proposés aux Archives fédérales aux fins

d’archivage. Il propose donc une nouvelle formulation pour l'art. 8. Il réclame également la reformulation en conséquence de l'art. 9. Le PS demande aussi que les art. 11, 20, 21, 27, 28, 34, 38,40, 44, 45, 49, 50, 54 55, 59 et 60 soient complétés de sorte que les données devenues inutiles ou considérées comme inexactes ne soient pas effacées au terme de la durée de conservation, mais proposées aux Archives fédérales aux fins d’archivage

Art. 10

Cantons

Le canton de Genève souhaite compléter l'article de sorte à prévoir l'implication des autorités d'exécution cantonales en cas de demandes de consultation concernant la partie de l'INDEX SRCant.

Autres participants à la consultation

Le Parti des pirates demande que les personnes qui ont déposé une demande de renseignement au sens de l'art. 63 LRens soient informées dans les meilleurs délais.

Art. 11

Cantons

Al. 5

Le canton de Vaud critique le fait que la situation en lien avec la formation et le contrôle des collaborateurs des SRCant demeure floue.

Autres participants à la consultation

Le Chaos Computer Club considère qu'il est absurde que la légalité, l’adéquation, l’efficacité et l’exactitude du traitement des données conservées par le SRC ne soient pas contrôlées en continu mais qu'à des intervalles annuels et en plus par sondage uniquement.

Al. 5

Le Parti des pirates demande que les abus soient annoncés dans tous les cas à la direction et à la DélCdG.