Rapport sur les résultats

Al. 3

grundrechte.ch fait remarquer que la duplication de contenus suivie de leur traitement dans un réseau de données ne respecte pas la pratique en la matière et propose de créer uniquement des références vers les blocs de données.

Le PS réclame un délai explicite (3 mois par ex.) pour l'application des dispositions dérogatoires liées à l'évaluation temporaire.

Art. 7

Cantons

Al. 3

Le canton de Lucerne demande si les suppléants peuvent aussi être des collaborateurs d'une autorité d'exécution cantonale.

Du point de vue du canton de Genève, il serait important que les autorités d'exécution cantonales accèdent aussi à ces données.

Autres participants à la consultation

Les Jeunes socialistes demandent la suppression pure et simple de cet article, car pour eux il est indispensable que les données soient versées dans les systèmes d'information ordinaires.

Pour le PS, les dispositions dérogatoires vont trop loin dans cet article en accordant un blanc-seing total au traitement de données relatives à des opérations en dehors des systèmes d'information du SRC. Elles annulent toutes les dispositions de protection en lien avec ces systèmes d'information. Aux yeux du PS, il faudrait au moins clarifier qui décide si des données relatives à des opérations peuvent être traitées en dehors des systèmes d'information du SRC. Il propose que la décision en la matière incombe à l'échelon politique (chef du DDPS par ex.).

Al. 3

Le particulier demande que l'al. 3 soit complété de sorte que les organes de surveillance accèdent aussi aux données relatives à des opérations.

Al. 6

Le Chaos Computer Club considère que cet alinéa est macabre.

Art. 8

Cantons

Al. 5

Le canton de Genève fait remarquer que le syntagme «certaines données» est trop vague et que l'alinéa devrait être formulé plus clairement.

Autres participants à la consultation

Le Chaos Computer Club fait remarquer que cet article prévoit une nouvelle conservation préventive de données de trois mois max.