Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
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Autres participants à la consultation
Le Parti des pirates réclame des renforcements ponctuels.
Art. 50
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Digitale Gesellschaft et la FSA ne voient pas l'utilité de cette disposition.
Art. 51
Cantons
Al. 2
Les cantons de Bâle-Ville et de Zoug proposent une formulation plus précise de l'al. 2.
Autres participants à la consultation
Aucune remarque.
Art. 53
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Les Verts et les Jeunes socialistes demandent que l'ordonnance mentionne comme la LRens la limitation du port d'armes en Suisse.
Le Chaos Computer Club ne comprend pas pourquoi les collaborateurs du SRC doivent pouvoir être armés alors qu'ils collaborent avec des services de police en cas de menace.
Art. 54
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Al. 2, let. b
grundrechte.ch, les Verts et le Parti des pirates demandent l'abandon de la munition mentionnée à la let. b.