Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
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Swisscom est concerné en premier lieu par les dispositions régissant l'exploration du réseau câblé. L'opérateur approuve expressément les autres dispositions.
L'ASOR considère les projets comme étant adéquats, mais prévient du risque de restreindre à nouveau la marge de manœuvre conférée par la LRens dans les ordonnances.
Le particulier salue la précision de la LRens dans les ordonnances d'application,
mais considère la marge de manœuvre instaurée par la LRens et ses ordonnances comme étant trop étendue. Il est notamment d'avis que les problèmes au niveau de la protection de la sphère privée ne sont pas résolus.
5.2 Dispositions ORens
Généralités
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le Chaos Computer Club Suisse émet des avis très négatifs au sujet de nombreuses dispositions de l'ORens et souligne les brèches qu'ouvrent à ses yeux la LRens et ses ordonnances d'application. Il considère entre autres que la peur du terrorisme au sein de la population est exploitée pour instaurer un Etat sécuritaire à titre préventif. Il craint que le SRC entretienne des contacts avec des régimes qui bafouent les droits humains et coopère avec des services de renseignement étrangers au sein d'alliances transnationales dans le but d'espionner la population mondiale. Par voie de conséquence, il souhaite que le projet soit annulé et n'entre pas en vigueur.
Comme la prise de position du Chaos Computer Clubs Suisse ne contient aucune proposition matérielle sur des dispositions en particulier, à l'exception de son opposition fondamentale et de ses déclarations qui rejettent le projet unilatéralement, il est renoncé à la reproduire dans ce qui suit.
Digitale Gesellschaft voit dans l'ORens une extension illicite de la LRens au lieu de sa concrétisation. Elle déplore l'absence d'une énumération exhaustive des compétences du SRC et de la réglementation de ses devoirs.
grundrechte.ch déplore une extension illicite de la LRens dans les projets d'ordonnance au lieu d'une concrétisation et d'une délimitation. Les projets ne feraient par ailleurs que définir les compétences du SRC et non ses devoirs.
Tant Digitale Gesellschaft que grundrechte.ch critiquent l'utilisation à plusieurs reprises de l'expression «en particulier/notamment» et recommandent d'y renoncer (art. 3, 4, 9, 17, 24, 40, 53).
Le Parti des pirates voit ses craintes confirmées, les projets contenant à ses yeux de nouveaux droits et des contradictions avec la LRens et la législation en vigueur.