Rapport explicatif

Le rapport du Conseil fédéral du 3 mars 2017 dresse un état des lieux de la problématique et de la gestion de l’offre de soins en Suisse. Il présente un bilan de la limitation des admissions et une évaluation des autres solutions envisageables. Ces dernières ont été préalablement discutées en profondeur par les représentants des principales organisations du domaine ambulatoire, dans le cadre de trois ateliers d’une demi-journée chacun en septembre 2016, animés par des experts du domaine de la santé. L’évaluation des différentes solutions est présentée au chapitre 1.3.

1.2 Dispositif proposé

Compte tenu des résultats du rapport du 3 mars 2017, le Conseil fédéral propose un modèle à trois niveaux qui, d’une part, permettra de renforcer les exigences en matière de qualité et d’économicité que doivent remplir les fournisseurs de prestations admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins et qui, d’autre part, mettra à la disposition des cantons un instrument de maîtrise de l’offre plus efficace. D’une manière générale, l’admission donne le droit aux fournisseurs de prestations mentionnés aux art. 35 à 40 LAMal de fournir à la charge de l’assurance obligatoire des soins les prestations définies aux art. 25 à 31, pour autant que ces prestations soient efficaces, appropriées et économiques (art. 32). Avec ce projet, le Conseil fédéral entend renforcer les devoirs des fournisseurs de prestations, en particulier en matière de qualité et d’économicité des prestations.

Premier niveau – La deuxième partie de la révision du 20 mars 2015 de la loi fédérale sur les professions médicales (LPMéd)⁶, qui entrera en vigueur le 1^erjanvier 2018, augmente les exigences pour l’exercice à titre indépendant des professions médicales universitaires, garantissant la qualification des fournisseurs de prestations concernés (médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens et vétérinaires). Le 30 septembre 2016, le Parlement a aussi adopté la loi fédérale sur les professions de la santé⁷, qui règlemente la formation et l’exercice sous propre responsabilité professionnelle de différentes professions de la santé : les infirmiers, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les sages-femmes, les diététiciens, les optométristes et les ostéopathes. L’exercice à titre indépendant d’une profession médicale ou de la santé sous propre responsabilité professionnelle requiert l’autorisation du canton sur le territoire duquel la profession est exercée. Le canton désigne en outre une autorité chargée de surveiller les personnes concernées, en particulier afin qu’elles observent leurs devoirs professionnels.

Deuxième niveau –Le présent projet instaure une procédure formelle pour l’admission des fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n, LAMal à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Pour éviter une charge administrative trop lourde et assurer un processus rapide, les assureurs désigneront une institution chargée de l’admission des fournisseurs de prestations. Elle devra vérifier que les nouveaux fournisseurs de prestations répondent aux conditions fixées par le Conseil fédéral pour garantir la fourniture de prestations adéquates et de haute qualité. Le Conseil fédéral pourra en outre prévoir que les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a à e, LAMal observent, avant leur admission, un délai d’attente de deux ans après la fin de leur formation de base et postgrade. Il sera de plus possible d’exiger de ces fournisseurs de prestations une preuve des

6 RS 811.11

7 RS 811.21