Rapport explicatif

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019²², ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019²³.

4.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a approuvé en janvier 2013 la stratégie globale « Santé2020 »²⁴. Celle-ci comprend 36 mesures, réparties dans 4 domaines d’action visant à assurer la qualité de vie, à renforcer l’égalité des chances, à améliorer la qualité des soins et à optimiser la transparence. La gestion des admissions est en lien avec le domaine d’action 4 « Transparence » de la stratégie, le manque de transparence constaté dans le système de santé suisse concernant les prestations fournies, leur utilité et leur coût. Selon la stratégie, l’objectif « Pilotage de la politique de la santé » devrait pouvoir être atteint avec des mesures visant à améliorer la collaboration entre les cantons et la Confédération, à mettre en place de nouvelles solutions de pilotage, à supprimer les blocages lors des négociations tarifaires ou à optimiser le financement hospitalier. Un des projets mis en avant à cet égard est la « gestion stratégique de l’admission ». Parmi les priorités du Conseil fédéral pour 2015 figurait l’adoption du message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) visant à piloter le domaine ambulatoire²⁵. Le projet ayant été rejeté de justesse par le Conseil national au vote final le 18 décembre 2015, l’objectif pour 2016 était d’une part de prolonger l’art. 55a LAMal et d’autre part de réaliser et adopter un rapport en exécution du postulat n^o16.3000 de la CSSS-E. Ce rapport a été transmis au Parlement le 22 février 2017²⁶.

Un autre objectif du Conseil fédéral pour 2015 concernait la promotion de la qualité des prestations et des soins, laquelle s’inscrit dans le domaine d’action 3 « Garantir et renforcer la qualité des soins ». L’adoption du message sur le renforcement de la qualité et de l’économicité²⁷, la poursuite des programmes pilotes nationaux visant la sécurité des patients et les projets de renforcement de la transparence (développement d’indicateurs de qualité) doivent permettre d’atteindre cet objectif. L’année 2016 a été essentiellement consacrée aux débats parlementaires sur la révision de la LAMal.