Rapport explicatif

Le Conseil fédéral pourra fixer par voie d’ordonnance des principes méthodologiques et des critères supplémentaires pour la détermination des nombres maximaux de médecins admis, mais il ne les fixera plus lui-même. L’accès des assurés au traitement dans un délai raisonnable restera cependant un critère impératif.

Une autre nouveauté de ce dispositif permettra aux cantons de stopper immédiatement toute nouvelle admission dans un domaine de spécialité médicale, quels que soient les plafonds fixés. Si les coûts dans un domaine de spécialité augmentaient plus fortement que la moyenne des coûts des autres domaines de spécialité dans le canton concerné ou si les coûts d’un domaine de spécialité dans le canton concerné augmentaient plus fortement que la moyenne suisse des coûts de ce domaine de spécialité, le canton pourra prévoir qu’aucun nouveau médecin ne peut être admis à pratiquer à la charge de l’AOS dans le domaine de spécialité concerné. Les cantons disposeront ainsi d’un nouvel instrument de maîtrise des coûts rapide et efficace.

1.3 Appréciation de la solution retenue

Le postulat n^o16.3000 de la CSSS-E et la motion n^o16.3001 de la CSSS-N demandaient au Conseil fédéral d’étudier les différentes possibilités de remplacer la limitation des admissions. Trois pistes étaient mentionnées : une amélioration du système de gestion des admissions, un assouplissement de l’obligation de contracter et la possibilité pour les partenaires tarifaires de convenir de tarifs différenciés en fonction de l’offre, de la région, de la gamme de prestations ou encore de critères de qualité.

Pour évaluer ces trois axes de réforme et rédiger son rapport, l’administration a fait appel à des experts reconnus du domaine de la santé et a invité les principales organisations faîtières du domaine ambulatoire à participer aux travaux. Dans un premier temps, dix questions leur ont été posées au moyen d’un questionnaire, portant sur la maîtrise de la croissance des quantités, sur le maintien de la qualité de l’offre de soins et la réduction de l’offre inadéquate et sur la suppression des mauvaises incitations du système. Après dépouillement des réponses reçues, une première version de l’avant-projet de rapport a été transmise aux organisations interrogées, qui ont été invitées par l’OFSP à participer à trois ateliers thématiques d’une demi-journée chacun, animés par les experts. Le premier atelier était consacré aux données de base nécessaires à toute gestion du domaine ambulatoire et à la gestion par l’admission. Le deuxième atelier avait pour sujets la liberté de contracter et la recherche de critères de qualité relatifs aux prestations. Enfin, le dernier atelier avait pour thématique principale les tarifs différenciés. Les avis exprimés par les acteurs de la santé et les experts durant ce processus ont permis de compléter le rapport. Les conclusions du rapport concernant les trois axes de réforme analysés sont synthétisées ci-après.

Tarifs différenciés

Concernant la différenciation des tarifs, le rapport du 3 mars 2017 relève la difficulté de fixer le « juste prix » des prestations en fonction des critères appliqués et la nécessité qu’il y aurait de devoir régulièrement adapter ce prix selon l’évolution des circonstances, ce qui engendrerait une grande insécurité économique pour les fournisseurs de prestations. Il relève aussi l’importance d’autres facteurs qui influencent les choix des fournisseurs de prestations. Il a été démontré à l’aide de plusieurs exemples concrets qu’une variation du prix de moins de 20 % ne produirait que peu d’effet sur le choix d’implantation des médecins. Les discussions ont abouti au