Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Le dispositif proposé vise à maîtriser l’évolution des coûts des prestations à la charge de la LAMal. De ce fait, il aura pour effet de limiter la hausse des primes payées par les assurés. Les mesures devraient donc également contribuer à freiner la hausse des subsides octroyés en vertu de l’art. 66, al. 2, LAMal par la Confédération aux cantons pour la réduction des primes des assurés de condition modeste.

3.1.2 Conséquences sur le personnel

Les tâches générées par les nouvelles compétences du Conseil fédéral prévues par le dispositif proposé seront absorbées par les ressources existantes. Le dispositif proposé n’aura donc pas d’influence sur le personnel de la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le dispositif proposé donne aux cantons la possibilité, et non l’obligation, de fixer des plafonds par domaine de spécialité pour l’admission des médecins. Pour ce faire, ils devront procéder à un relevé des effectifs actuels, en suivant les critères et principes méthodologiques édictés par le Conseil fédéral et en impliquant les principaux acteurs du domaine, afin notamment de tenir correctement compte du taux d’occupation des médecins concernés et de l’accès des assurés aux soins. Ils devront également se coordonner pour tenir compte de la mobilité des patients. La mise en œuvre de ce dispositif entraînera donc un surcroît de travail ponctuel pour les cantons. Cependant, comme expliqué plus haut, cette mesure doit permettre de freiner la hausse des primes payées par les assurés et ainsi limiter la pression sur les cantons pour la réduction des primes des assurés de condition modeste. Il faut s’attendre à ce que les coûts économisés au niveau de la réduction des primes compensent largement les surcoûts engendrés par la fixation des plafonds par domaine de spécialité pour l’admission des médecins, de sorte que la mesure représentera au final une économie pour les cantons.

3.3 Conséquences sanitaires et sociales

La révision proposée vise une meilleure maîtrise des coûts et une amélioration de la qualité. Comme expliqué plus haut, elle aura pour conséquence de limiter la hausse des primes payées par les assurés. Le niveau et l’augmentation année après année des primes d’assurance-maladie est une préoccupation majeure de la population et des cantons. En 2017, la prime moyenne pour adulte a augmenté en moyenne de 4,5%, allant de 4176 francs dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures à 6804 francs par année dans le canton de Bâle-Ville (5367 francs en moyenne suisse). Les primes pour enfants ont même augmenté de 6,6 % en moyenne pour s’établir à 1263 francs par année et celles pour les jeunes adultes de 5,4 % pour atteindre 4972