Rapport explicatif

classée en raison du refus du Conseil national d’y donner suite le 27 avril 2016. La motion a été adoptée par le Conseil national le 15 mars 2016 et par le Conseil des États le 6 juin 2016, conformément à la proposition du Conseil fédéral du 4 mars 2016. Elle charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement des propositions de modification de la LAMal en s’appuyant sur les résultats du rapport qu’il était chargé de rédiger en exécution du postulat n^o16.3000 de la CSSS-E « Possibilités de remplacer le système actuel de gestion en matière d’admission de médecins », rapport qu’il a adopté le 3 mars 2017, pour évaluer les différentes pistes visant à optimiser l’offre ambulatoire. La motion demande que les pistes permettant notamment d’échelonner la valeur du point tarifaire en fonction de la région, de la gamme de prestations ou de critères de qualité soient évaluées, de manière à ce que les partenaires tarifaires puissent assumer leurs responsabilités et veiller à une offre territoriale équilibrée. Le Conseil fédéral a satisfait à cette demande dans l’évaluation des possibilités de remplacer le système actuel de gestion des admissions qu’il a faite dans son rapport du 3 mars 2017.

Motion 13.3265 (Jürg Stahl) « Contre-proposition à la limitation de l'admission de médecins »

La motion n^o13.3265 a été déposée le 22 mars 2013 par le conseiller national Jürg Stahl durant les débats concernant la réintroduction de la limitation des admissions, à la suite du rejet par la population du projet de modification de la LAMal sur les réseaux de soins¹⁸ le 17 juin 2012. Elle visait l’introduction de la liberté de contracter pour les assureurs-maladie à partir d’une certaine densité médicale, qu’il reviendrait au Conseil fédéral de fixer par spécialité pour l’ensemble de la Suisse. La motion a été adoptée le 10 septembre 2014 par le Conseil national, après que le Parlement eut accepté de réintroduire la limitation des admissions jusqu’au 30 juin 2016. Elle a cependant été rejetée par le Conseil des États le 2 mars 2016, qui lui a préféré le postulat n^o16.3000 de la CSSS-E.

Motion 15.3385 (groupe libéral-radical) «Système de santé. Équilibrer l'offre de soins en différenciant la valeur du point tarifaire au lieu de geler une nouvelle fois les admissions »

La motion n^o15.3385 a été déposée le 4 mai 2015 par le conseiller national Ignazio Cassis pour le groupe libéral-radical, à titre de solution de remplacement au message du 18 février 2015 concernant la modification de la LAMal (pilotage du domaine ambulatoire)¹⁹. Elle chargeait le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet qui permette aux partenaires tarifaires de veiller à une offre territoriale équilibrée en échelonnant la valeur du point tarifaire en fonction de la région, de la gamme de prestations ou de critères de qualité. La motion a été retirée le 9 mars 2017, après que le Conseil fédéral eut adopté son rapport en exécution du postulat n^o16.3000 de la CSSS-S.

Interpellation 16.3821 (Heinz Brand) « La pénurie de médecins est-elle un réel problème? »

Dans son interpellation du 29 septembre 2016, le conseiller national Heinz Brand interrogeait le Conseil fédéral sur l’état de l’offre de prestations médicales en Suisse, compte tenu notamment des différences de densité de médecins et d’hôpitaux selon les régions, mais aussi de la mobilité accrue des patients et de l’évolution des tech-