Rapport explicatif

Table de matières

1 Présentation du projet6

1.1 Contexte6

1.1.1 Généralités6

1.1.2 Genèse du projet7

1.2 Dispositif proposé8

1.2.1 Premier niveau d’intervention : renforcement des conditions de pratique professionnelle9

1.2.2 Deuxième niveau d’intervention : renforcement des conditions d’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins10

1.2.3 Troisième niveau d’intervention : limitation de l’admission13

1.3 Appréciation de la solution retenue14

1.4 Adéquation des moyens requis16

1.5 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen17

1.6 Mise en œuvre20

1.7 Interventions parlementaires21

2 Commentaire des dispositions24

3 Conséquences30

3.1 Conséquences pour la Confédération30

3.1.1 Conséquences financières30

3.1.2 Conséquences sur le personnel30

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne30

3.3 Conséquences sanitaires et sociales30

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral32

4.1 Relation avec le programme de la législature32

4.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral32

5 Aspects juridiques33

5.1 Constitutionnalité33

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales33

5.3 Forme de l’acte à adopter34

5.4 Frein aux dépenses34

5.5 Délégation de compétences législatives35