Rapport explicatif

francs. Pour les personnes de la classe moyenne notamment, qui n’ont pas de droit aux subsides pour la réduction des primes, de tels niveaux de primes peuvent notamment être une cause de surendettement et mener à la pauvreté. Limiter la hausse des coûts de la santé doit donc être une priorité de la politique sociale de la Confédération.

Fin 2014, la Suisse comptait plus de 41 médecins en exercice pour 10 000 habitants, dont plus de la moitié en cabinet ou institution de soins ambulatoire, bien plus que dans la plupart des pays de l’OCDE. Bien que la densité de médecins puisse varier fortement entre les cantons (de 8,6 à Zoug à 42,5 à Bâle-Ville), on ne constate pas de pénurie de médecins. Comme relevé dans le rapport du Conseil fédéral du 3 mars 2017, on constatait déjà en 2011 dans une étude que le degré de satisfaction de la population quant aux soins reçus, ainsi que le degré de perception de signes de rationnement tout comme les résultats sanitaires mesurés sous l’angle de la mortalité évitable grâce aux interventions médicales, étaient pratiquement identiques en dépit d’une densité médicale présentant des différences très importantes. Par contre, on observait que cette dernière avait une nette influence sur l’activité (visites et consultations) et les coûts par assuré à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Une densité médicale moindre permettait donc de garantir une offre médicale adéquate et d’atteindre le même taux de satisfaction de la population, tout en réduisant les coûts. Or, la densité de médecins en Suisse a encore fortement augmenté depuis 2001. Dans tout le pays, l’accès aux soins dans un délai rapide est garanti. La possibilité de limiter l’admission de certains nouveaux fournisseurs de prestations dans un canton n’aura pas de conséquence négative sur la couverture sanitaire. En revanche, les nouveaux fournisseurs de prestations seront incités à aller s’installer là où il n’y a pas de limitation des admissions. L’offre de soins dans les régions moins bien desservies sera donc améliorée sans péjorer la situation sanitaire dans les autres régions.