Rapport explicatif

Condensé

Le présent projet renforce la qualité et l’économicité des prestations en augmen-

tant les exigences envers les fournisseurs de prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Il donne également aux cantons un instrument de maîtrise

de l’offre plus efficace. Il doit prendre le relais de l’actuelle limitation des admis-

sions fixée à l’art. 55a LAMal, qui prendra fin le 30 juin 2019.

Contexte

Le nombre de médecins pour 1000 habitants en Suisse est l’un des plus élevés parmi les pays de l’OCDE et ne cesse d’augmenter. Parallèlement, l’évolution des coûts des prestations fournies dans le domaine ambulatoire à la charge de l’assurance obligatoire des soins n’a cessé d’augmenter depuis l’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie en 1996, contribuant ainsi très largement à la hausse des primes payées par les assurés. Cette évolution a des répercussions importantes sur le budget des ménages et sur les finances cantonales et fédérales, pour lesquelles les réductions de primes des assurés représentent une charge toujours plus importante. Ces subsides représentaient, en 2015, des coûts de plus de 4 milliards de francs, profitant à plus d’un quart des assurés.

Conscient de cet enjeu, le Parlement a introduit en 2000 une première clause du besoin visant à limiter l’installation de médecins en cabinet, entrée en vigueur en 2001. Cette mesure, initialement limitée à trois ans, a été prolongée à trois reprises jusqu’en 2011. Mais face à l’installation massive de nouveaux médecins en cabinet, le Parlement a réintroduit en urgence une limitation des admissions le 1^erjuillet 2013. Après l’échec d’un nouveau projet pour le pilotage à long terme du domaine ambulatoire, le Parlement a prolongé encore une fois la disposition jusqu’à fin juin 2019. En même temps, il a chargé le Conseil fédéral d’évaluer dans un rapport différentes pistes et de mettre en consultation un nouveau projet d’ici à fin juin 2017. Pour rédiger son rapport du 3 mars 2017, le Conseil fédéral s’est appuyé sur des discussions menées par les acteurs centraux du domaine lors d’ateliers consacrés aux différentes solutions de pilotage envisagées. Le présent projet repose sur les conclusions de ce rapport.

Contenu du projet

Le Conseil fédéral propose un dispositif à 3 niveaux qui doit permettre de renforcer la qualité et l’économicité des prestations, en augmentant les exigences envers les fournisseurs de prestations, et donner aux cantons un instrument de maîtrise de l’offre plus efficace.

Premier niveau d’intervention

Premièrement, le projet de révision établit, pour toutes les personnes exerçant une profession médicale ou de la santé, un lien avec les lois correspondantes s’agissant