Rapport explicatif

plan des besoins doit comprendre entre autres des constatations concernant l’offre médicale compte tenu des groupes de médecins, concernant la densité et la structure de la population, concernant la nature et l’étendue de la demande en prestations de médecins conventionnés, concernant la couverture de cette demande et son attribution géographique dans le cadre de la prise en charge par les médecins conventionnés et concernant les liaisons de transport importantes pour cette prise en charge. Les principes de base de ce plan sont définis dans la Richtlinie des Gemeinsamen Bundesausschusses über die Bedarfsplanung sowie die Massstäbe zur Feststellung von Überversorgung und Unterversorgung in der vertragsärztlichen Versorgung (directive de la Commission fédérale commune concernant la planification des besoins et les critères de détermination d’une offre excédentaire ou insuffisante dans la prise en charge par les médecins conventionnés) : le plan fixe les principes de l’offre de soins régionale, rend compte du degré de prise en charge propre à chaque groupe de spécialité par région de planification et doit être régulièrement adapté. Quatre niveaux de prise en charge sont définis (médecine de famille et trois types de spécialités), qui sont déterminants pour l’attribution des médecins aux groupes de médecins, pour le découpage des domaines de planification et, par conséquent, pour la détermination du degré de prise en charge. Si le plan affiche un besoin de médecins conventionnés pour un domaine donné et que l’offre insuffisante ne peut être compensée dans un délai de six mois, l’association de médecins conventionnés doit mettre les postes conventionnés au concours. Dans des cas particuliers, la commission d’admission peut décider une exception à la limitation d’admission afin d’agir contre l’offre insuffisante. En cas d’offre excédentaire, qui se définit par un dépassement de 10 % au moins du degré général de prise en charge conforme aux besoins, la commission d’admission doit ordonner des limitations d’admission, qui sont réexaminées au plus tard après six mois et qui peuvent être révoquées. Aucune autre mesure (par ex. baisses de tarif) n’est prévue.

Le volume de l’offre est également géré dans divers États au moyen d’un budget destiné au financement de prestations médicales (notamment au Royaume-Uni et en Pologne ; en Allemagne, un montant total des honoraires est fixé). Notons qu’en Pologne, un premier traitement ambulatoire est payé par le service de santé de l’État lorsqu’il est donné par un médecin conventionné du Fonds national de la santé. Tous les médecins qui remplissent certains critères (comme le respect de standards épidémiologiques et hygiéniques) peuvent demander un contrat avec ce fonds, la sélection s’effectuant par une procédure d’attribution spéciale. L’offre est ainsi pilotée indirectement au moyen des prestations achetées par le Fonds national de la santé.

La Norvège et le Danemark connaissent un système de gestion de l’offre reposant sur des incitations financières, où les prestations dont l’offre est insuffisante sont mieux indemnisées.

Concurrence régulée

Aucun pays de l’OCDE ne connaît une liberté de contracter entre assureurs-maladie et fournisseurs de prestations telle que décrite au point 4.3 du rapport du Conseil fédéral établi en exécution du postulat n^o16.3000. Il faut toutefois mentionner le système de santé des Pays-Bas, qui suit les principes de la concurrence régulée et dans lequel les négociations entre assureurs et fournisseurs de prestations jouent un rôle considérable. Aux Pays-Bas, la rémunération des médecins de famille consiste pour l’essentiel dans des forfaits par patient et des forfaits de traitement. Le forfait par patient est échelonné en trois groupes d’âge (moins de 65 ans, 65 à 75 ans et plus de 75 ans) et lié à un facteur indiquant si le patient réside dans une région défavori-