Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Généralités

La Suisse bénéficie d’un excellent système de santé, ainsi qu’en attestent de très nombreux indicateurs. L’espérance de vie à la naissance en Suisse est par exemple l’une des plus hautes dans le monde. Cette bonne performance a toutefois un coût : les dépenses de santé en Suisse représentaient en 2015 12,1% du produit intérieur brut (PIB), le montant le plus haut après les États-Unis d’Amérique (16,9% du PIB) parmi les pays de l’OCDE. Or, avec 4,13 médecins en exercice pour 1000 habitants en 2014, la Suisse présente une des plus hautes densité médicale parmi les pays de l’OCDE. Or la densité une nette influence sur l’activité (visites et consultations) et les coûts par assuré à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Cette problématique est relevée dans plusieurs interventions parlementaires (voir chap. 1.7).

Dans le domaine hospitalier, une importante révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)¹ est entrée en vigueur en 2009 et de nouvelles règles de financement pour les traitements hospitaliers sont mises en œuvre depuis 2012. La révision visait en particulier à contenir l’augmentation des coûts à la charge de l’AOS, tout en garantissant l’accès à des soins de haute qualité, notamment avec l’introduction des forfaits par cas. Cette révision est en cours d’évaluation. Dans le domaine ambulatoire, en revanche, la Suisse ne dispose pas d’instrument permettant de gérer efficacement la fourniture et la consommation de prestations, contrairement à la plupart des pays de l’OCDE (voir chap. 1.5).

L’évolution des coûts des prestations dans le domaine ambulatoire ces dernières années a démontré la nécessité d’une solution pour piloter ce domaine. En 2015, ces prestations ont représenté à elles seules plus de 70 % des coûts à la charge de l’assurance-maladie et ont augmenté plus fortement que les prestations hospitalières. Or, l’augmentation des primes ces dernières années a largement dépassé l’inflation et les salaires n’ont pas suivi. Depuis l’entrée en vigueur de la LAMal en 1996, les primes ont connu une hausse annuelle de 4,6 % en moyenne et de 3,6 % au cours des dix dernières années. De ce fait, les primes d’assurance-maladie obligatoires prennent une part de plus en plus importante dans le budget des ménages. Cette évolution a des conséquences sociales importantes : de plus en plus de personnes n’arrivent plus à payer leurs primes, malgré le fait qu’en 2015, 26,9 % des assurés ont bénéficié de réductions de primes. Ces subsides représentaient en 2015 des coûts de plus de 4,1 milliards de francs, en augmentation de 2,8 % par rapport à l’année précédente, dont 2,3 milliards à la charge de la Confédération et le reste à la charge des cantons.

1 RS 832.10