Rapport explicatif

consensus qu’il n’est pas possible de gérer l’approvisionnement dans le domaine ambulatoire de manière efficace au moyen d’une différenciation des tarifs, à moins d’une différenciation massive qui créerait de nouvelles incitations indésirables et une inégalité de traitement pour les patients. De plus, du point de vue du Conseil fédéral, un relèvement de la valeur du point poursuivant exclusivement le but de corriger des déséquilibres régionaux en matière d’offres de soins serait contraire au principe d’économicité inscrit dans la LAMal. Le rapport relève toutefois que les dispositions légales en matière tarifaire laissent déjà une certaine marge de manœuvre aux acteurs et qu’il serait possible de mieux l’exploiter. Par exemple, favoriser les tarifs forfaitaires limiterait certaines incitations négatives inhérentes aux tarifs à la prestation.

Liberté de contracter

Un assouplissement de l’obligation de contracter introduirait plus de concurrence dans le marché des prestations à la charge de l’AOS. Il permettrait ainsi de laisser jouer les mécanismes du marché contre les incitations indésirables qui font augmenter les coûts et baisser la qualité. De nombreux projets de réforme visant un tel assouplissement ont cependant échoué au Parlement depuis l’entrée en vigueur de la LAMal. Les discussions lors des ateliers organisés par l’OFSP ont confirmé l’opposition fondamentale entre fournisseurs de prestations et assureurs sur ce sujet. Les discussions ont toutefois également montré qu’il n’y a pas de consensus, même parmi les partisans d’une telle réforme, sur un modèle donnant plus de liberté aux assureurs. Le potentiel de conflit d’intérêts pour les assureurs, actifs à la fois sur les marchés de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance privée complémentaire, nécessiterait selon le Conseil fédéral la mise en place d’un cadre relativement strict. La LAMal prévoit cependant déjà des formes particulières d’assurance, notamment des modèles dans lesquels le choix du fournisseur de prestations est limité en contrepartie d’une prime plus avantageuse. Le Conseil fédéral soutient, dans sa stratégie Santé2020¹⁴, le développement de formes d’assurance particulières, notamment celles incluant une coordination des soins. Malgré l’absence de consensus sur un modèle d’assouplissement de l’obligation de contracter pouvant entrer en vigueur en 2019 en remplacement de l’actuelle limitation des admissions, le Conseil fédéral est prêt à participer aux discussions sur un modèle donnant plus de liberté concurrentielle aux acteurs de la santé et à le soutenir.

Gestion des admissions

Une première évaluation de la limitation des admissions a été réalisée en 2004 sur mandat de l’office compétent à l’époque, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), par le bureau d’études Vatter Politikforschung & -beratung. Au vu des discussions portant sur le pilotage du domaine ambulatoire en 2015, l’OFSP a de nouveau chargé ce bureau d’étudier comment les cantons ont fait usage jusqu’ici de la limitation des admissions, comment ils l’ont appliquée sur le terrain, comment ils évaluent l’instrument de pilotage et quelles difficultés ils ont rencontrées dans son application. Le bilan de la limitation de l’admission est nuancé. Une petite majorité de 14 cantons a évalué positivement cette mesure comme instrument permettant de maîtriser la hausse des coûts, alors que 13 cantons ont évalué positivement son adéquation avec le pilotage professionnel et régional de l’offre ambulatoire. Le Conseil fédéral a constaté dans le rapport établi en exécution du postulat