Rapport explicatif

1.1.2 Genèse du projet

Une première clause du besoin, limitée à trois ans, avait été décidée par le Parlement le 24 mars 2000 à titre de mesure extraordinaire de maîtrise des coûts, en vue de l’entrée en vigueur le 1^erjuin 2002 de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes², accepté par le peuple le 21 mai 2000. L’art. 55a LAMal, qui donne au Conseil fédéral la possibilité de limiter les admissions, est ainsi entré en vigueur le 1^erjanvier 2001. Le Conseil fédéral en a fait usage à partir du 3 juillet 2002, date de l’entrée en vigueur de la première version de l’ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (OLAF)³. Prolongée à trois reprises sous des formes partiellement différentes, la limitation des admissions est arrivée à échéance le 31 décembre 2011, mais a été réintroduite en urgence le 1^erjuillet 2013, à nouveau pour une durée de trois ans, le temps que le Conseil fédéral propose une nouvelle solution pour le long terme. Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message concernant la modification de la LAMal (Pilotage du domaine ambulatoire)⁴ (ci-après message relatif au pilotage du domaine ambulatoire). Ce projet a été rapidement remanié par le Parlement, qui l’a réduit à la prolongation de la limitation des admissions en vigueur, cette fois sans limite temporelle. Le 18 décembre 2015, le Conseil national rejeté ce projet au vote final. À la suite de ce rejet, le Parlement a décidé le 17 juin 2016, donnant suite à l’initiative parlementaire n°16.401 « Prolongation de la validité de l'article 55a LAMal » du 22 janvier 2016 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), de prolonger de trois ans, jusqu’au 30 juin 2019, la validité de l’art. 55a LAMal. Il a assorti sa décision d’un mandat au Conseil fédéral, qui le chargeait de mettre en consultation, d’ici au 30 juin 2017, un projet de loi conforme au postulat n^o16.3000 « Possibilités de remplacer le système actuel de gestion en matière d’admissions de médecins » du 12 janvier 2016 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) et à la motion n^o16.3001 « Système de santé. Équilibrer l’offre de soins en différenciant la valeur du point tarifaire » du 22 janvier 2016 de la CSSS-N. a

Le postulat n^o16.3000 demandait au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les possibilités d’introduire un nouveau système de gestion en matière d’admission selon le besoin de médecins habilités à pratiquer à la charge de l’AOS. Le rapport devait également indiquer comment une gestion au moyen des tarifs serait envisageable et évaluer la possibilité d’un assouplissement de l’obligation de contracter. La motion n^o16.3001 complète le postulat n^o16.3000. Elle vise en particulier à ce que le Conseil fédéral soumette au Parlement des propositions de modification de la LAMal en s’appuyant sur les résultats du rapport précité. Le 3 mars 2017, le Conseil fédéral a transmis son rapport au Parlement, en exécution du postulat n^o16.3000⁵. Les conclusions de ce rapport ont servi de base pour l’élaboration du présent projet, qui répond ainsi au mandat reçu le 17 juin 2016 et à la motion n^o16.3001.

2 RS 0.142.112.681

3 RS 832.103