Rapport explicatif

des conditions requises pour l’exercice de ces professions. Ces lois garantissent que les prestations sont fournies de manière économique et dans une haute qualité. Elles fixent les exigences qui doivent être remplies concernant la formation professionnelle de base et postgrade, pour l’obtention des diplômes et la reconnaissance des diplômes étrangers. La loi fédérale sur les professions médicales, révisée le 20 mars 2015, contient également des dispositions concernant l’enregistrement obligatoire des diplômes et des connaissances linguistiques des médecins et pharmaciens pratiquant sous leur propre responsabilité professionnelle. Cette révision constitue, avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les professions de la santé une base solide garantissant la qualification des fournisseurs de prestations.

Deuxième niveau d’intervention

Le présent projet permet de relever les exigences envers les fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire de deux manières. D’abord, une procédure formelle d’admission est instituée. Le Conseil fédéral fixera des conditions permettant de garantir la fourniture de prestations adéquates et de haute qualité. Il pourra aussi prévoir que ces personnes observent avant l’admission un délai d’attente de deux ans après avoir achevé leur formation de base et postgrade. Il pourra également exiger des fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire une preuve des connaissances du système de santé suisse qui sont nécessaires pour assurer la qualité des prestations et prévoir un examen à cette fin. Ceux qui pourront apporter la preuve d’une expérience pratique de deux ans après la fin de la formation de base ou postgrade, acquise en Suisse dans le domaine d’activité concerné, pourront être dispensés de cet examen. Les assureurs désigneront en outre une organisation chargée de statuer sur les demandes d’admissions des nouveaux fournisseurs de prestations, qui vérifiera qu’ils remplissent les conditions fixées par le Conseil fédéral. En plus, le Conseil fédéral pourra imposer des charges pour pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins, notamment en matière de qualité et d’économicité, auxquelles devront se conformer tous les fournisseurs de prestations, même ceux pratiquant déjà à la charge de l’assurance obligatoire des soins avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Il pourra par exemple rendre obligatoires des mesures d’amélioration de la qualité et la livraison des données nécessaires pour surveiller le respect des dispositions relatives au caractère économique et à la qualité des prestations. Les assureurs seront tenus de vérifier que les fournisseurs de prestations respectent ces charges. S’ils ne les respectent pas, ils s’exposeront à des sanctions.

Troisième niveau d’intervention

Les nouvelles dispositions permettront aux cantons de réguler eux-mêmes l’offre de soins, selon leurs besoins. Ils pourront fixer des plafonds s’ils entendent limiter le nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de la LAMal, en tenant compte de leurs taux d’activité et en se coordonnant pour tenir compte de la mobilité des patients. Ces plafonds s’appliqueront à l’ensemble des médecins pratiquant à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire du canton, qu’ils pratiquent en cabinet ou dans une institution de soins ambulatoires, y compris dans