Rapport explicatif

Pour ce qui est de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins ou du service de santé, il existe dans à peu près la moitié des États examinés une obligation de contracter ou une obligation d’affiliation similaire à celle que connaît la Suisse. Dans quelques États, elle est limitée à certains domaines. On citera par exemple la France, qui distingue entre médecins employés dans des hôpitaux et médecins indépendants. Les prestations des médecins hospitaliers sont remboursées automatiquement par les assureurs-maladie, alors que les médecins indépendants peuvent s’affilier à un assureur. Les assureurs-maladie fixent par contrat les conditions auxquelles les médecins peuvent facturer pour trois ans leurs prestations aux assureurs. À cet égard, les réglementations de la République slovaque sont également intéressantes : à l’exception des soins de base ambulatoires, le nombre de contrats conclus entre assureurs et médecins est limité à la garantie d’une offre de soins minimale. Le choix des médecins est effectué par les assureurs-maladie, qui se fondent sur des critères de qualité fixés par la loi.

S’agissant de l’admission de médecins étrangers à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie ou du service de santé, il n’existe en principe aucune restriction légale dans les États examinés. La Suède connaît cependant des conditions spécifiques pour les médecins étrangers, exigeant une expérience médicale de plusieurs années ainsi qu’une qualification de médecin spécialiste. En Australie, un médecin étranger ne peut adhérer au système Medicare que s’il s’établit pour une durée de dix ans dans un District of Workforce Shortage, autrement dit une région où règne une pénurie de médecins. Ce n’est qu’au terme de cette période qu’il peut accéder librement au système.

Gestion de l’offre

Si l’on compare les systèmes de santé des divers États, on observe une gestion de l’offre dans différents domaines. Pour l’exercice de la profession, par exemple, la Belgique limite sur recommandation d’une commission, en cas d’offre excédentaire, le nombre de candidats à l’exercice de la profession de médecin. En Espagne, les besoins sont planifiés au moyen de « plans de santé » qui sont publiés par les régions et qui déterminent ainsi le besoin en médecins engagés dans le secteur public. Une forte majorité d’États influent également sur le nombre de places proposées pour la formation médicale. Il existe aussi des limitations des places de formation dans certains États pour les formations postgrade de spécialiste (France, République tchèque, Lettonie).

En ce qui concerne la gestion de l’offre dans le cadre du financement étatique, il existe une grande diversité de modèles dans les États examinés. Ainsi, le nombre de contrats ou de médecins admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins ou du système de santé est limité dans plusieurs États sur la base d’une évaluation des besoins (Allemagne, Autriche, Italie, Danemark, Islande, Lettonie, Slovaquie). L’Allemagne, par exemple, connaît pour l’autorisation de pratiquer en tant que médecin conventionné un système de planification des besoins qui est codifié dans la Zulassungsverordnung für Vertragsärzte (règlement régissant les conventions mutualistes des médecins). Les associations de médecins conventionnés élaborent, en accord avec les associations de caisses-maladie des différents Länder, un plan des besoins qui doit être présenté à l’autorité suprême du Land compétente pour les assurances sociales et que celle-ci peut contester dans un délai de deux mois. Le