Rapport explicatif

l’Union européenne est compatible avec les principes fondateurs de la LDIP en général et de son chapitre 6 en particulier.

La révision ne se limite pas à la coordination avec le règlement européen. Elle vise aussi à apporter les modifications, compléments et clarifications dont la jurisprudence et la doctrine ont établi la nécessité en ces quelque 29 ans depuis lesquels la loi est entrée en vigueur.