Rapport explicatif

grande partie de l’Europe et d’offrir aux citoyens davantage de sécurité juridique et de prévisibilité dans le déroulement de leur succession.

1.2 Genèse du projet

Le 23 décembre 2015, l’Office fédéral de la justice a soumis un document de travail à des experts et des associations représentant le milieu universitaire, les avocats, les notaires et les juges, ainsi qu’à quelques autorités cantonales chargées des successions. Ce document présentait plusieurs options de modification du chapitre « Successions » de la LDIP4, options reposant elles-mêmes en grande partie sur des idées émises lors d’un échange de vues avec le professeur Andrea Bonomi, professeur ordinaire de l’Université de Lausanne. Fin février 2016, cette consultation écrite avait permis de recueillir 14 avis.

L’Office fédéral de la justice a élaboré, sur la base de ces avis, plusieurs esquisses de travail qui ont été discutées dans un groupe d’experts et qui ont débouché sur l’avant-projet ci-joint. Les quatre membres de ce groupe d’experts étaient le professeur Bonomi, déjà cité, le professeur Hans Rainer Künzle, professeur titulaire de l’Université de Zurich et associé de Kendris AG, Zurich, le professeur Barbara Graham-Siegenthaler, professeur ordinaire à l’Université de Lucerne et associée de Furrer & Karrer, Bâle, et Mme Kinga M. Weiss, avocate spécialiste FSA en droit successoral et associée de Walder Wyss AG, Zurich. Mme Alessandra Ceresoli, dr en droit et responsable de l’office des successions de Bâle-Ville, a participé aux travaux de fond comme experte additionnelle.

1.3 Le dispositif proposé et sa motivation

Le but principal de la modification de loi est d’éviter des décisions contradictoires dans les cas de successions internationales, grâce à une harmonisation partielle du droit suisse avec le règlement européen. En premier lieu, il s’agit de mieux coordonner les compétences de décision, de part et d’autre, en adaptant les règles de compétence et de reconnaissance. Lorsque ce n’est pas possible, l’avant-projet vise du moins à ce que le droit applicable soit le même en Suisse et dans les États appliquant le règlement européen. Le droit suisse se prête le mieux à une harmonisation avec le règlement européen lorsque les dispositions actuelles de la LDIP ne sont pas absolument nécessaires ou paraissent désuètes et lorsque la solution choisie par l’UE est compatible avec les principes fondateurs de la LDIP en général et de son chapitre 6 en particulier.

La révision ne se limite pas à la coordination avec le règlement européen. Elle vise aussi à apporter les modifications, compléments et clarifications dont la jurispru-