Rapport explicatif

par année. On peut donc présumer que l’application des nouvelles dispositions relatives aux voies cyclables occasionnera des charges équivalentes. Étant donné toutefois qu’en application des bases légales en vigueur – de moindre portée –, l’OFROU consacre déjà environ 0,7 million de francs par année à des activités concernant le trafic cycliste, les dépenses supplémentaires découlant des tâches inscrites dans la loi sur les voies cyclables se limiteront à 1,1 million de francs par année. Les moyens financiers supplémentaires requis seront alloués au crédit A231.0309 « Mobilité douce, chemins pour piétons et de randonnée pédestre »³⁸. Celui-ci atteindra ainsi le montant total de 3,6 millions de francs par année.

Comme aujourd’hui, une part de 30 % de ce crédit sera imputée au « financement spécial pour la circulation routière » ( cf. remarque dans le budget du Conseil fédéral). Par rapport aux futures charges totales d’environ 3,6 millions de francs, cela représente pratiquement 1,1 million de francs par année.

Comme jusqu’à présent, une part de 70 % du crédit A231.0309 sera imputée aux moyens financiers généraux de l’OFROU. Par rapport aux futures charges totales de 3,6 millions de francs, cela représente environ 2,5 millions de francs par année. Ainsi, outre les 0,4 million de francs provenant du « financement spécial pour la circulation routière », il faudra transférer un supplément de 0,7 million de francs du crédit des moyens financiers généraux de l’OFROU vers le crédit A231.0309.

4.1.2 Conséquences pour le personnel

Dans le domaine des chemins et des sentiers pédestres, les charges de personnel que la Confédération assume pour l’accomplissement de ses tâches de coordination, d’aide à l’exécution et de fourniture des bases décisionnelles correspondent à 2,5 postes à plein temps. Moyennant une mise en œuvre similaire, les nouvelles dispositions concernant le trafic cycliste devraient entraîner des charges de personnel équivalentes. Étant donné qu’en application des bases légales en vigueur – de moindre portée –, l’OFROU affecte déjà un poste à plein temps à l’exercice et au soutien d’activités relevant du trafic cycliste, le surcroît de personnel équivaudra à 1,5 poste à plein temps. Il sera compensé parmi les effectifs actuels de l’OFROU.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La planification, la construction et l’entretien des réseaux de voies cyclables et d’autres infrastructures destinées au trafic cycliste resteront de la compétence des cantons et des communes même sous le régime de la loi sur les voies cyclables. Aucune nouvelle tâche ne leur sera attribuée. La nouvelle loi fédérale se limite, conformément au principe de la subsidiarité et par analogie avec la législation sur les chemins et sentiers pédestres, à fixer quelques principes (en matière de planification) applicables à l’échelle nationale et allège par ailleurs le travail des cantons et des communes en leur apportant un soutien technique et une aide à la coordination.