Rapport explicatif

limitée aux principes prévue dans le présent projet tient compte du principe de subsidiarité.

6.6 Respect de la loi sur les subventions

Le projet ne prévoit pas de nouvelles subventions.

6.7 Délégation de compétences législatives

Le projet ne prévoit aucune délégation de compétences législatives.

6.8 Protection des données

Le projet ne comporte aucune référence à la protection des données. Aucune donnée personnelle ne sera collectée.