Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

Le 23 septembre 2018, le peuple (par 73,6 % des suffrages) et tous les cantons ont accepté l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (art. 88 de la Constitution fédérale [Cst.])². Le présent projet répond au mandat constitutionnel prévoyant l’édiction d’une législation d’exécution.

1.2 Projet de loi fédérale sur les voies cyclables

À la suite de l’acceptation de l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres, l’art. 88 Cst., qui ne concernait auparavant que les chemins et sentiers pédestres, confère une nouvelle compétence à la Confédération. Désormais, comme pour les chemins et sentiers pédestres, il incombe à celle-ci non seulement d’édicter une législation limitée aux principes et de fournir aux cantons une aide à l’exécution à titre subsidiaire, mais aussi d’apporter sa contribution en matière de coordination et d’information³. Ces nouvelles compétences de la Confédération n’empiètent en rien sur celles des cantons en matière de planification, d’aménagement et d’entretien de ces réseaux⁴. Conformément au principe constitutionnel de la subsidiarité (art. 5a, 43 et 43a Cst.), à la teneur même du nouvel article constitutionnel, au message et aux explications du Conseil fédéral, la législation d’exécution doit rester succincte⁵.

Dans ce contexte, le contenu et la structure du projet de loi fédérale sur les voies cyclables s’inspirent de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR). Il serait en principe possible d’intégrer les nouvelles dispositions dans la LCPR, mais cette solution a été écartée au profit de l’adoption d’un acte législatif distinct, car les situations ne sont pas exactement les mêmes et il y avait un risque que les ajouts concernant les voies cyclables nuisent à la clarté d’une LCPR qui a fait ses preuves dans la pratique depuis plusieurs décennies⁶. Au vu de ces considérants, le législateur a volontairement renoncé à procéder à une révision partielle de l’actuelle LCPR pour la moderniser. À la faveur du présent projet, le contenu de cette dernière ne sera mis à jour et aligné sur la version de la loi sur les voies cyclables que là où les modifications sont rendues nécessaires par l’adaptation de l’art. 88 Cst.