Projet OETV
Consultation 2020/43: Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances · 22 pages
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O concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers RO 20xx
Art. 222q Dispositions transitoires relatives à la modification du …
1Les cyclomoteurs déjà en circulation devront satisfaire aux exigences de l’art. 178b, al. 3, à compter du [date de l’entrée en vigueur plus 5 ans]. Les véhicules mis en circulation avant le 1erjanvier 1970 ne sont pas concernés.
2Les voitures de livraison qui ont fait l’objet d’une réception par type avant le [date de l’entrée en vigueur] ainsi que celles qui sont exemptées de ladite réception et ont été importées ou construites en Suisse avant cette date peuvent, en ce qui concerne l’art. 11, al. 2, let. e, ch. 1, être immatriculées pour la première fois si elles comptent neuf places assises au maximum, siège du conducteur inclus.
II
Les annexes 2, 6 et 7 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
III
1La présente ordonnance entre en vigueur le …, sous réserve de l’al. 2.
2L’art. 178b, al. 3, entre en vigueur le ….
3L’art. 95, al. 1ter, a effet jusqu’au 31 décembre 2030; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’il contient sont caduques.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr