Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

Art. 102, al. 2 et 3

²Les dossiers sont consultés sous la forme disponible au siège de l’autorité pénale concernée ou, par voie d’entraide judiciaire, au siège d’une autre autorité pénale. Les personnes qui communiquent avec les autorités pénales au moyen de la plateforme de cyberjustice passent par la plateforme.

³Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie papier contre versement d’un émolument.

Titre suivant l'art. 103

Section 10 Utilisation de la plateforme de cyberjustice

Art. 103a Dispositions applicables

Les dispositions de la LPCJ sont applicables aux procédures régies par la présente loi, à moins qu'elle n'en dispose autrement.

Art. 103b Transmission des pièces

A moins que des motifs impératifs s’y opposent, les autorités pénales transmettent les pièces au moyen de la plateforme de cyberjustice.

Art. 103c Utilisation obligatoire de la plateforme de cyberjustice

¹Les autorités et les conseils juridiques qui représentent les parties à titre professionnel ne peuvent procéder à l’échange de documents avec l’autorité pénale qu’en utilisant la plateforme de cyberjustice prévue par la LPCJ²⁹.

²L’autorité pénale fixe à quiconque est tenu d’utiliser la plateforme et a déposé des documents sur papier un délai approprié pour qu’il les dépose par voie électronique et l’avertit qu’à défaut ils ne seront pas pris en considération.

³Les documents qui techniquement ne s’y prêtent pas sont exceptés.

Art. 103d Utilisation optionnelle de la plateforme de cyberjustice

Les autres personnes que celles visées à l’art. 103c, al. 1, peuvent indiquer une adresse de notification et demander que la communication se fasse au moyen de la plateforme de cyberjustice.

Art. 103e Format

Le Conseil fédéral règle le format des documents.

Art. 103f Envoi ultérieur sur papier