Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

²Le Service de protection des témoins fixe à quiconque est tenu d’utiliser la plateforme et a déposé des documents sur papier un délai approprié pour qu’il les dépose par voie électronique et l’avertit qu’à défaut ils ne seront pas pris en considération.

³Les documents qui techniquement ne s’y prêtent pas sont exceptés.

Art. 2d Utilisation optionnelle de la plateforme de cyberjustice

Les autres personnes que celles visées à l’art. 2c, al. 1, peuvent indiquer une adresse de notification et demander que la communication se fasse au moyen de la plateforme de cyberjustice.

Art. 2e Format

Le Conseil fédéral règle le format des documents.

Art. 2f Envoi ultérieur sur papier

Le Service de protection des témoins peut demander que les documents lui soient adressés ultérieurement sur papier lorsque:

a. des problèmes techniques risquent d'empêcher un traitement en temps utile;

b. les documents sur papier sont nécessaires à la vérification de leur authenticité ou doivent être utilisés à d'autres fins.

Art. 2g Consultation électronique des dossiers

Les personnes qui communiquent avec le Service de protection des témoins au moyen de la plateforme de cyberjustice sont habilitées à consulter les dossiers sur la plateforme.

Titre précédant l’art. 36

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 36 Titre

Modification du droit en vigueur

Art. 37 Disposition transitoire

Une autorité qui, au moment de l’entrée en vigueur de la LPCJ³⁶, dispose d’un système permettant des échanges électroniques sûrs avec d’autres autorités, peut continuer de l’utiliser pendant cinq ans.