Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

Art. 31c Utilisation obligatoire de la plateforme de cyberjustice

¹Les autorités et les défenseurs ne peuvent procéder à l’échange de documents avec l’autorité administrative qu’en utilisant la plateforme de cyberjustice prévue par la LPCJ⁴⁶.

²L'autorité administrative fixe à quiconque est tenu d’utiliser la plateforme et a déposé un document sur papier un délai approprié pour qu’il le dépose par voie électronique et l’avertit qu’à défaut il ne sera pas pris en considération.

³Les documents qui techniquement ne s’y prêtent pas sont exceptés.

Art. 31d Utilisation optionnelle de la plateforme de cyberjustice

Les autres personnes que celles visées à l’art. 31c, al. 1, peuvent indiquer une adresse de notification et demander que la communication se fasse au moyen de la plateforme de cyberjustice.

Art. 31e Format

Le Conseil fédéral règle le format des documents.

Art. 31f Envoi ultérieur sur papier

L’autorité administrative peut demander que les documents lui soient adressés ultérieurement sur papier lorsque:

a. des problèmes techniques risquent d'empêcher un traitement en temps utile;

b. les documents sur papier sont nécessaires à la vérification de leur authenticité ou doivent être utilisés à d'autres fins.

Art. 31g Consultation électronique des dossiers

Les personnes qui communiquent avec l'autorité administrative au moyen de la plateforme de cyberjustice sont habilitées à consulter les dossiers sur la plateforme.