Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

Art. 106, al. 3

³Une autorité qui, au moment de l’entrée en vigueur de la LPCJ⁴⁷, dispose d’un système permettant des échanges électroniques sûrs avec d’autres autorités, peut continuer de l’utiliser pendant cinq ans.

10. Procédure pénale militaire du 23 mars 197948

Titre suivant l’art. 37

Chapitre 2a Utilisation de la plateforme de cyberjustice et tenue électronique des dossiers

Art. 37a Dispositions applicables

Les dispositions de la loi fédérale du … sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)⁴⁹ sont applicables aux procédures régies par la présente loi, à moins qu'elle n'en dispose autrement.

Art. 37b Tenue des dossiers et transmission des documents

L’autorité pénale tient les dossiers sous forme électronique et transmet les documents au moyen de la plateforme de cyberjustice prévue par la LPCJ⁵⁰. Les documents qui techniquement ne s’y prêtent pas sont exceptés.

Art. 37c Utilisation obligatoire de la plateforme de cyberjustice

¹Les autorités et les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats⁵¹ ou d’un traité international ne peuvent procéder à des échanges de documents avec l’autorité pénale qu’en utilisant la plateforme de cyberjustice prévue par la LPCJ⁵².

²L’autorité pénale fixe à quiconque est tenu d’utiliser la plateforme et a déposé des documents sur papier un délai approprié pour qu’il les dépose par voie électronique et l’avertit qu’à défaut ils ne seront pas pris en considération.

³Les documents qui techniquement ne s’y prêtent pas sont exceptés.