Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

Art. 133, let. g et h

La citation indique:

g. la date de la citation;

h. la signature du tribunal si la citation a été envoyée sur papier.

Art. 138, al. 1

¹Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées aux personnes qui n’utilisent pas la plateforme de cyberjustice par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

Art. 139 Notification par voie électronique

En cas de transmission au moyen de la plateforme de cyberjustice, la communication est réputée notifiée au moment attesté par la quittance de consultation, mais au plus tard sept jours après sa transmission à l’adresse de notification du destinataire.

Art. 143, al. 2

²En cas de transmission au moyen de la plateforme, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui qui est établi par la quittance de réception.

Art. 176, al. 2 et 3

²Les dépositions peuvent de plus être enregistrées sur un support-son.

³Si, durant les débats, les dépositions sont enregistrées sur un support-son au sens de l’al. 2, le tribunal ou le membre du tribunal à qui l’administration des preuves est déléguée peut renoncer à lire le procès-verbal au témoin ou à le lui remettre pour lecture et à le lui faire signer. Les enregistrements doivent être versés au dossier et conservés avec le procès-verbal.

Art. 208, al. 1^bis

^1bisSi le consentement est enregistré sur support-son, le procès-verbal ne doit pas être signé. L'enregistrement indique de quelle procédure il s'agit, quel est l'objet de la conciliation et qui donne son consentement. L’enregistrement est versé au dossier.

Art. 209, al. 2, let. f

²L’autorisation de procéder contient:

f. la signature de l’autorité de conciliation, si l'autorisation de procéder est délivrée sur papier.

Art. 221, al. 1, let. f et g

¹La demande contient: