Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

Section 6 Numérisation et renvoi des documents physiques

Art. 28 Numérisation des documents physiques

¹Les autorités numérisent les documents physiques. Les documents qui techniquement ne s’y prêtent pas sont exceptés.

²Les autorités munissent les documents numérisés d’un horodatage électronique au sens de la SCSE⁸.

³Les documents numérisés constituent la version qui fait foi dans la procédure.

⁴Le Conseil fédéral règle la procédure de numérisation.

Art. 29 Renvoi des documents physiques à l’expéditeur

¹Après les avoir numérisés, l’autorité renvoie les documents physiques à l’expéditeur.

²Les documents nécessaires à la procédure sont renvoyés ultérieurement.

Section 7 Responsabilité

Art. 30

Conformément à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité (LRCF)⁹, la corporation répond sur sa fortune du dommage causé du fait de l’exploitation de la plateforme de cyberjustice. La responsabilité subsidiaire de la Confédération (art. 19, al. 1, let. a, LRCF) ne vaut pas; la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons définie à l’art. 32 s’applique.

Section 8 Emoluments et répartition des coûts entre la Confédération et les cantons

Art. 31 Emoluments

¹La corporation perçoit auprès des autorités des émoluments pour l’exploitation et le développement de la plateforme de cyberjustice.

²Le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments. Il peut également prévoir des montants forfaitaires.

³Si aucune convention au sens de l’art. 3 n’a pu être conclue entre les 26 cantons et la Confédération, celle-ci perçoit les émoluments visés à l’al. 1.

8 RS 943.03

9 RS 170.32