Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

Art. 22 Autres ressources d’adressage

Les utilisateurs peuvent indiquer sur la plateforme de cyberjustice d’autres ressources d’adressage en plus de l’adresse. La plateforme les informe par ce biais, sans garantie, des documents et quittances disponibles.

Art. 23 Validateur

La corporation met à la disposition des personnes et des autorités un validateur permettant de vérifier que les signatures et l’horodatage des documents échangés sur la plateforme ou des quittances sont valables.

Art. 24 Administration de groupe

¹Chaque utilisateur de la plateforme de cyberjustice peut créer des groupes d’utilisateurs.

²Chaque groupe doit compter au moins un administrateur.

³Un administrateur peut ajouter des utilisateurs au groupe ou en retirer.

⁴Il peut définir si le membre d’un groupe:

a. est aussi un administrateur de ce groupe;

b. peut consulter des documents en son nom uniquement ou également au nom d'autres utilisateurs;

c. peut transmettre des documents à la plateforme en son nom uniquement ou également au nom d'autres utilisateurs.

⁵Les utilisateurs peuvent refuser d’être membres d’un groupe et de recevoir les droits que leur attribue un administrateur sur la base de l’al. 4.

Section 4 Délais

Art. 25

¹Si la plateforme de cyberjustice n'est pas accessible le jour de l'échéance, le délai se prolonge jusqu'au jour suivant celui où la plateforme devient à nouveau accessible.

²Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit du canton où l’autorité qui dirige la procédure a son siège est déterminant.

³L'utilisateur doit rendre vraisemblable le fait que la plateforme n'était pas accessible.