Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

8. Loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes37

Titre suivant l’art. 8

Chapitre 1a Utilisation de la plateforme de cyberjustice et tenue électronique des dossiers

Art. 8a Dispositions applicables

Les dispositions de la loi fédérale du … sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)³⁸ sont applicables aux procédures régies par la présente loi, à moins qu'elle n'en dispose autrement.

Art. 8b Tenue des dossiers et transmission des pièces

Le centre de consultation tient les dossiers sous forme électronique et transmet les pièces au moyen de la plateforme de cyberjustice prévue par la LPCJ³⁹. Les pièces qui techniquement ne s’y prêtent pas sont exceptées.

Art. 8c Utilisation obligatoire de la plateforme de cyberjustice

¹Les autorités et les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats⁴⁰ ou d’un traité international ne peuvent procéder à l’échange de documents avec le centre de consultation qu’en utilisant la plateforme de cyberjustice prévue par la LPCJ⁴¹.

³Le centre de consultation fixe à quiconque est tenu d’utiliser la plateforme et a déposé un document sur papier un délai approprié pour qu’il le dépose par voie électronique et l’avertit qu’à défaut le document ne sera pas pris en considération.

³Les documents qui techniquement ne s’y prêtent pas sont exceptés.

Art. 8d Utilisation optionnelle de la plateforme de cyberjustice

Les autres personnes que celles visées à l’art. 8c, al. 1, peuvent indiquer une adresse de notification et demander que la communication se fasse au moyen de la plateforme de cyberjustice.

Art. 8e Format

Le Conseil fédéral règle le format des documents.

Art. 8f Envoi ultérieur sur papier