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Consultation 2020/67: Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) · 34 pages
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Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx
Section 5 Protection des données et sécurité de l’information
Art. 26 Protection des données
1Les données de la plateforme de cyberjustice sont conservées et traitées en Suisse et en application du droit suisse. Les tiers qui obtiennent un accès aux données doivent être soumis au droit suisse et avoir leur siège ou leur domicile en Suisse.
2La corporation peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, dans la mesure où l’accomplissement de ses tâches au sens de la présente loi l’exige. Tout traitement à d’autres fins est interdit.
3Les dispositions relatives à la protection des données de la loi de procédure applicable sont réservées.
4Le droit de consulter les dossiers et le droit d'accès dans le cadre d'une procédure pendante sont régis par la loi de procédure applicable; à la clôture de la procédure, ils sont régis par le droit de l’autorité qui a traité l’affaire en dernier lieu.
5Si le traitement des données n'est pas réglé dans la loi de procédure applicable, la protection des données est régie comme suit:
a. si le traitement des données est effectué par une autorité fédérale: par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données7;
b. s'il est effectué par une autorité cantonale: par la législation cantonale sur la protection des données.
Art. 27 Sécurité de l’information
1Dans un règlement sur le traitement des données, le comité établit notamment les mesures organisationnelles et techniques à adopter pour empêcher tout traitement non autorisé des données et règle la journalisation automatique des traitements et des consultations de données.
2Il désigne une autorité de surveillance de la sécurité de l’information. Celle-ci contrôle régulièrement la sécurité des données sur la plateforme de cyberjustice.
3Le Conseil fédéral règle les exigences en matière de sécurité des données. Il tient compte pour ce faire des normes généralement reconnues.