Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

Art. 16 Dénonciation

¹Chaque canton peut dénoncer la convention pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de trois ans.

²La dénonciation de la convention par un canton n’entraîne pas la dissolution de la corporation.

³Les contributions versées ne sont pas restituées.

Section 3 Fonctions de la plateforme

Art. 17 Registre des adresses

¹La plateforme de cyberjustice contient un registre des adresses que les participants suivants utilisent pour communiquer sur la plateforme:

a. les autorités;

b. les avocats inscrits aux registres cantonaux des avocats;

c. d'autres personnes habilitées à représenter les parties à titre professionnel;

d. d'autres personnes qui, de leur propre chef, communiquent avec les autorités au moyen de la plateforme.

²Les autorités qui dirigent la procédure peuvent consulter le registre dans son intégralité.

³Les autres utilisateurs n'ont accès qu'aux adresses de notification des participants visés à l'al. 1, let. a.

Art. 18 Interface utilisateur et interface vers des applications spécialisées

¹La plateforme de cyberjustice comporte une interface utilisateur accessible et utilisable au moyen des technologies courantes.

²Elle comporte également une interface permettant aux utilisateurs d’accéder à la plateforme par des applications spécialisées.

³Le DFJP définit les exigences techniques que doit remplir l’interface vers des applications spécialisées.

Art. 19 Authentification des utilisateurs

¹Les utilisateurs s’authentifient pour accéder à la plateforme de cyberjustice.

²L’authentification nécessite un moyen électronique destiné à l’identification d’une personne physique (e-ID) offrant un niveau de garantie substantiel ou élevé au sens de l’art. 4, al. 1, let. b et c, de la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE)⁵.