Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

quittance de consultation, mais au plus tard sept jours après la transmission à l’adresse du destinataire.

Art. 60, al. 3

Abrogé

3. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral19

Art. 37a Transmission électronique

En dérogation à l’art. 6a PA, les dispositions de la loi fédérale du … sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire²⁰ sont applicables. Cette plateforme est utilisée pour la transmission électronique des documents.

4. Code de procédure civile du 19 décembre 200821

Titre suivant l’art. 128

Chapitre 2 Forme des actes de procédure

Section 1 Utilisation de la plateforme de cyberjustice et tenue électronique des dossiers

Art. 128a Dispositions applicables

Les dispositions de la loi fédérale du … sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)²² sont applicables aux procédures régies par la présente loi, à moins qu'elle n'en dispose autrement. Les procédures devant un tribunal d’arbitrage sont exceptées.

Art. 128b Tenue des dossiers et transmission des pièces

Le tribunal tient les dossiers sous forme électronique et transmet les pièces par voie électronique au moyen de la plateforme de cyberjustice prévue par la LPCJ²³. Les pièces qui techniquement ne s’y prêtent pas sont exceptées.