Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

a. l’assemblée;

b. le comité;

c. la direction;

d. l’organe de révision.

Art. 8 Assemblée

¹L’assemblée est l’organe suprême de la corporation.

²Elle se compose des personnes suivantes:

a. le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP),

b. un représentant de chaque canton partie à la convention, et

c. le président du Tribunal fédéral.

³Elle a les tâches intransmissibles suivantes:

a. élire et révoquer :

1. son président et son vice-président,

2. les membres cantonaux du comité,

3. le président et le vice-président du comité,

4. l’organe de révision;

b. approuver les comptes annuels;

c. donner décharge aux membres du comité et de la direction;

d. prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la présente loi;

e. arrêter le règlement d’organisation.

⁴Le chef du DFJP et le président du Tribunal fédéral ne participent pas à l’élection des représentants cantonaux du comité.

⁵L’assemblée peut modifier et mettre fin à la convention.

⁶Les modifications de la convention qui ne concernent pas exclusivement les prestations offertes en sus de la plateforme de cyberjustice entrent en vigueur quand tous les cantons et la Confédération les ont approuvées. Le Conseil fédéral les approuve pour le compte de la Confédération.

Art. 9 Comité

¹Le comité est l’organe de pilotage de la corporation.

²Il compte au moins les membres suivants:

a. un représentant du DFJP;

b. trois représentants des cantons;

c. un représentant du Tribunal fédéral.