Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

³Le Conseil fédéral nomme le représentant de la Confédération.

⁴Le Tribunal fédéral nomme le représentant du Tribunal fédéral.

⁵Le comité a les tâches suivantes:

a. assumer la gestion stratégique de la corporation;

b. fixer l’organisation de la corporation;

c. fixer les principes de la comptabilité, du contrôle financier et le plan financier;

d. nommer et révoquer les membres de la direction et accorder le droit de signature;

e. exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion;

f. établir le rapport de gestion, préparer les séances de l’assemblée et exécuter ses décisions.

Art. 10 Direction

¹La direction exécute les décisions des organes supérieurs et représente la corporation à l’égard des tiers.

²Elle est responsable des dossiers qui n’ont pas été attribués à un autre organe.

Art. 11 Organe de révision

¹L’organe de révision mène un contrôle ordinaire en appliquant par analogie le code des obligations³.

²L’assemblée l’élit pour une durée de deux ans.

³Si possible le contrôle des finances d’une partie à la convention est élu en tant qu’organe de révision.

⁴L’organe de révision peut être réélu.

Art. 12 Décisions de l’assemblée et du comité

¹L’assemblée et le comité peuvent statuer valablement si au moins la moitié de leurs membres sont présents.

²Si la convention ne prévoit pas d’autres règles, les décisions de l’assemblée et du comité sont valables lorsqu’elles sont prises à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante. La convention peut prévoir une majorité qualifiée.

³Lors d’élections, chaque siège est pourvu séparément. Le candidat qui a obtenu le plus de voix est élu. En cas d’égalité des voix, un second tour a lieu.