Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

Chapitre 6 Disposition transitoire de la modification du …

Art. 407e

Une autorité qui, au moment de l’entrée en vigueur de la LPCJ²⁵, dispose d’un système permettant des échanges électroniques sûrs avec d’autres autorités, peut continuer de l’utiliser pendant cinq ans.

5. Loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194726

Art. 7, al. 1^biset 2^bis

^1bisLe procès-verbal peut être dressé ultérieurement si la séance est enregistrée sur support-son. L’enregistrement est versé au dossier.

^2bisLes déclarations ne doivent pas être signées si elles sont enregistrées sur supportson. Les enregistrements sont versés au dossier.

Art. 23, let. g et h

La demande doit contenir:

g. la date;

h. la signature de l’auteur, si la demande est déposée sur papier.

6. Code de procédure pénale du 5 octobre 200727

Art. 76a Attestation de l’exactitude du procès-verbal

¹L’exactitude du procès-verbal peut être attestée par signature sur papier ou par un moyen d’identification électronique personnel.

²Le Conseil fédéral règle:

a. les exigences que doit remplir l’attestation électronique;

b. la manière d'assurer l'intégrité du procès-verbal attesté par voie électronique.

Art. 78, al. 5, 5^bis,1^rephrase, 6, 1^rephrase, et 6^bis

⁵A l’issue de l’audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture à la personne entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue en atteste l’exactitude. Si elle en atteste l’exactitude par signature sur papier, elle en paraphe