Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

³L’autorité pénale peut demander que les documents lui soient adressés ultérieurement sur papier lorsque:

a. des problèmes techniques risquent d'empêcher un traitement en temps utile;

b. les documents sur papier sont nécessaires à la vérification de leur authenticité ou doivent être utilisés à d'autres fins.

Art. 110, al. 1 et 2

¹Les parties peuvent déposer une requête écrite sur papier ou sur la plateforme de cyberjustice, ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes sur papier doivent être datées et signées.

²Abrogé

Art. 199

Lorsqu’une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, une copie du mandat et une copie d’un éventuel procès-verbal d’exécution sont remis contre accusé de réception ou transmis au moyen de la plateforme de cyberjustice à la personne directement touchée, pour autant que la mesure de contrainte ne soit pas secrète.

Art. 201, al. 2, let. h

²Le mandat contient:

h. la signature de la personne qui l’a décerné, si le mandat a été décerné sur papier.

Art. 316, al. 3^bis

^3bisSi le consentement à la conciliation est enregistré sur support-son, le procèsverbal ne doit pas être signé. L’enregistrement est versé au dossier.

Art. 353, al. 1, let. k

¹L’ordonnance pénale contient les informations suivantes:

k. la signature de la personne qui a établi l’ordonnance, si elle est notifiée par écrit.

Titre suivant l’art. 456a