Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

12. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales56

Art. 55, al. 1^bis

^1bisAbrogé

13. Loi du 23 juin 2000 sur les avocats57

Art. 8, al. 1, let. e, et 2

¹Pour être inscrit au registre, l’avocat doit remplir les conditions personnelles suivantes:

e. disposer d'une adresse de notification sur la plateforme de cyberjustice prévue par la loi fédérale du ... sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)⁵⁸.

²L’avocat qui est employé par une organisation reconnue d’utilité publique peut demander à être inscrit au registre à condition de remplir les conditions prévues à l’al. 1, let. a à c et e, et de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation.

Art. 36a Disposition transitoire de la modification du ...

Toute personne inscrite au moment de l’entrée en vigueur de la LPCJ⁵⁹ à un registre cantonal des avocats doit disposer dans les trois mois d’une adresse de notification sur la plateforme de cyberjustice.

13. Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent60

Art. 23, al. 7

⁷L’échange d’informations avec le bureau de communication se fait par voie électronique via le système visé à l’al. 3.