Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

Le centre de consultation peut demander que les documents lui soient adressés ultérieurement sur papier lorsque:

a. des problèmes techniques risquent d'empêcher un traitement en temps utile;

b. les documents sur papier sont nécessaires à la vérification de leur authenticité ou doivent être utilisés à d'autres fins.

Art. 8g Consultation électronique des dossiers

Les personnes qui communiquent avec le centre de consultation au moyen de la plateforme de cyberjustice sont habilitées à consulter les dossiers sur la plateforme.

Art. 10, al. 1^bis

1^bisIls font leurs demandes de consultation et consultent les dossiers par voie électronique sur la plateforme.

Art. 48a Disposition transitoire de la modification du ...

Une autorité qui, au moment de l’entrée en vigueur de la LPCJ⁴², dispose d’un système permettant des échanges électroniques sûrs avec d’autres autorités, peut continuer de l’utiliser pendant cinq ans.

9. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif43

Titre suivant l’art. 31

Chapitre 1a Utilisation de la plateforme de cyberjustice et tenue électronique des dossiers

Art. 31a Dispositions applicables

Les dispositions de la loi fédérale du … sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)⁴⁴ sont applicables aux procédures régies par la présente loi, à moins qu'elle n'en dispose autrement.

Art. 31b Tenue des dossiers et transmission des pièces

L’autorité administrative tient les dossiers sous forme électronique et transmet les pièces au moyen de la plateforme de cyberjustice prévue par la LPCJ⁴⁵. Les pièces qui techniquement ne s’y prêtent pas sont exceptées.