Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

2. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral14

Titre suivant l’art. 38

Section 3a Utilisation de la plateforme de cyberjustice et tenue électronique des dossiers

Art. 38a Dispositions applicables

Les dispositions de la loi fédérale du … sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)¹⁵ sont applicables aux procédures régies par la présente loi, à moins qu'elle n'en dispose autrement.

Art. 38b Tenue des dossiers et transmission des pièces

Le Tribunal fédéral tient les dossiers sous forme électronique et transmet les pièces au moyen de la plateforme de cyberjustice prévue par la LPCJ¹⁶. Les pièces qui techniquement ne s’y prêtent pas sont exceptées.

Art. 38c Utilisation obligatoire de la plateforme de cyberjustice

¹Les autorités et les personnes qui représentent les parties à titre professionnel devant les autorités judiciaires suisses ne peuvent procéder à l’échange de documents avec le Tribunal fédéral qu’en utilisant la plateforme de cyberjustice prévue par la LPCJ¹⁷.

²Par personnes représentant les parties à titre professionnel, on entend:

a. toute personne prête à intervenir dans un nombre indéterminé de cas;

b. les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats¹⁸ ou d’un traité international.

³Quiconque avait l'obligation d'utiliser la plateforme de cyberjustice devant l'instance inférieure est également tenu de l'utiliser devant le Tribunal fédéral.

⁴Le Tribunal fédéral fixe à quiconque est tenu d’utiliser la plateforme et a déposé un document sur papier un délai approprié pour qu’il le dépose par voie électronique et l’avertit qu’à défaut le document ne sera pas pris en considération.

⁵Les documents qui techniquement ne s’y prêtent pas sont exceptés.

14 RS 173.110