Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

⁴Les décisions peuvent être prises par des moyens de communication électroniques, notamment par téléconférence ou vidéoconférence. Les procédures écrites de prise de décision sont admises si aucun membre ne demande de délibération. Les règles de majorité restent les mêmes.

Art. 13 Inscription au registre du commerce

¹La corporation est inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège.

²Y sont également inscrites:

a. toute modification de la convention;

b. les personnes habilitées à représenter la corporation ainsi que les membres du comité et de la direction.

Art. 14 Droit applicable

¹Le droit fédéral est applicable aux questions juridiques afférentes aux tâches de la corporation, notamment en ce qui concerne:

a. la transparence dans l’administration et la protection des informations;

b. les marchés publics;

c. l’archivage;

d. les voies de droit.

²La corporation peut lancer des appels d’offres pour des marchés publics en son nom propre.

³Les rapports de travail et les questions connexes, comme la prévoyance professionnelle, sont régis par le code des obligations⁴.

⁴Si une collectivité publique met du personnel à la disposition de la corporation, son droit est applicable aux rapports de travail et aux questions connexes.

⁵Il incombe à la direction de rendre les décisions contre lesquelles le droit fédéral prévoit qu’il est possible de recourir.

Art. 15 Exonération d’impôt

¹La corporation est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal.

²Est réservé le droit fédéral régissant:

a. la taxe sur la valeur ajoutée;

b. l’impôt anticipé;

c. les droits de timbre.